JORF n°202 du 30 août 1996

Cour d'appel d'Orléans

Président de chambre : M. Alain Chollet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel d'Orléans

Président de chambre : M. Alain Chollet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.