Cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Marie-Pascale Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargé du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, en remplacement de M. Mescle,
nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.