JORF n°202 du 30 août 1996

Cour d'appel de Basse-Terre

Conseiller : Mme Colette Petrelluzzi, épouse Jeanneau, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France du second grade.


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Cour d'appel de Basse-Terre

Conseiller : Mme Colette Petrelluzzi, épouse Jeanneau, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France du second grade.