Cour d'appel de Toulouse

Conseiller : M. Patrick Lopez-Terres, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Lebreuil.
Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Norbert Saint-Ramon, juge au tribunal de grande instance de Montauban, chargé du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin, poste créé.