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Décret du 28 septembre 2026

portant renouvellement d'une membre du collège de l'Autorité de la concurrence

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L. 461-1 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) ;

Vu le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, notamment son article 1er (Fixation des mandats à l'Autorité de la concurrence)

;

Vu le décret du 20 mai 2025 (Nomination à l'Autorité de la concurrence) portant nomination d'une membre du collège de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un membre à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Muriel Lacoue-Labarthe est reconduite dans son rôle à l'Autorité de la concurrence.

Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, conseillère maître à la Cour des comptes, est renouvelée dans ses fonctions de membre de l'Autorité de la concurrence au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret du 28 septembre 2026 précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

Décret du 28 septembre 2026
Article 1
Article 2