Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 7Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes peuvent être renouvelés une fois, sauf si le mandat restant est trop court. ;
Vu le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, notamment son article 1er (Fixation des mandats à l'Autorité de la concurrence)Art. 1Fixation des mandats à l'Autorité de la concurrenceLe décret fixe les dates de fin de mandat des membres de l'Autorité de la concurrence, avec des règles spécifiques pour les vice-présidents et un système de tirage au sort pour certains membres.
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Vu le décret du 20 mai 2025 (Nomination à l'Autorité de la concurrence)Nomination à l'Autorité de la concurrenceUn décret nomme Muriel Lacoue-Labarthe comme membre de l'Autorité de la concurrence, une institution qui veille à la libre concurrence. portant nomination d'une membre du collège de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence,
Décrète :