Décret du 28 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture sont chargés de faire respecter un nouveau décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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