JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 6

Article 6

Le décret du 29 juillet 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.


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Le décret du 29 juillet 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.