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Décret du 28 septembre 2012

portant nomination d'un préfet hors cadre - M. FIAMENGHI (Jean-Louis)

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Nomination d'un haut fonctionnaire comme préfet hors cadre

Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé préfet hors cadre sur sa demande.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire, Jean-Louis Fiamenghi, est nommé préfet hors cadre sur sa demande.

M. Jean-Louis FIAMENGHI, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2