Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.