Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.