Décret du 28 septembre 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

D’application du code du travail ;

De rejets d’effluents radioactifs ;

D’appareils à pression ;

De régime de l’eau ;

De protection de l’environnement ;

De protection et de contrôle des matières nucléaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1982

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

D’application du code du travail ;

De rejets d’effluents radioactifs ;

D’appareils à pression ;

De régime de l’eau ;

De protection de l’environnement ;

De protection et de contrôle des matières nucléaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1982

Source : Légifrance