Décret du 28 septembre 1982

Article 11

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Article 11

Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1982

Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1982

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