JORF n°258 du 5 novembre 2002

Article 3

Article 3

La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.