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Décret du 28 octobre 2002

accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Brémonderie » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 14 à 21 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1988 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Brémonderie », d'une superficie de 26 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble l'arrêté du 20 juillet 1994 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de 11,3 kilomètres carrés ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1997 accordant, jusqu'au 7 avril 2000, une seconde prolongation de la validité du permis d'exploitation de Brémonderie sur une superficie de 11,3 kilomètres carrés, ensemble l'arrêté du 6 novembre 1998 autorisant la mutation dudit permis d'exploitation au profit de la société Vermilion REP ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2000 prolongeant la validité du permis d'exploitation de Brémonderie ;

Vu la demande du 22 février 2000, rectifiée le 16 mars 2000, par laquelle la société Vermilion REP, dont le siège social, alors à Bordeaux (Gironde), 91, rue Judaïque, a été transféré à Parentis-en-Born (Landes), route de Pontenx, sollicite, pour une durée de cinquante ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Brémonderie », portant sur 11,3 kilomètres carrés dans le département de Seine-et-Marne ;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 7 juin au 6 juillet 2000 inclus ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 9 août 2000 ;

Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 août 2000 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu,

Décrète :

Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Coutençon, Montigny-Lencoup, Villeneuve-les-Bordes, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Vermilion REP.

Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Brémonderie », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :

Ce périmètre délimite une superficie de 11,3 kilomètres carrés.

La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En application de l'article 37 du code minier (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Décret du 28 octobre 2002
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