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Décret du 28 octobre 1999

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Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, Mme Janine Chassagne, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1999.

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Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, Mme Janine Chassagne, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1999.

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