Cour d'appel de Nouméa
Président de chambre: M. Mathieu Mauri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Delahaye, nommé président du tribunal de grande instance du Havre.
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JORF n°253 du 29 octobre 1995
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Cour d'appel de Nouméa
Président de chambre: M. Mathieu Mauri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Delahaye, nommé président du tribunal de grande instance du Havre.