Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2018, M. Bertrand SELMER, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2006 et radié des cadres à la même date.
M. Bertrand SELMER est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.