Décret du 28 novembre 2002

Article 1

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Article 1

L'article 1er ter du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou - Coteaux de la Loire », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 et 13 et 14 février 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er ter du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou - Coteaux de la Loire », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 et 13 et 14 février 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »

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