Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 15 novembre 1995 susvisé, M.

Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.