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Décret du 28 novembre 1873
QUI INSTITUE UNE COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATURE AUX DEBITS DE TABAC
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ELLE EST INSTITUEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET COMPREND 9 MEMBRES (COMPETENCES).
Décret du 28 novembre 1873
Modifié parDECRET93-13Décret2006-662