Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Ternier, directeur de l'Office national de la navigation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux:
- les permis d'exploitation des bateaux de navigation intérieure;
- les agréments préalables, le cas échéant, nécessaires à la délivrance des permis précités.