Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Décret du 28 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance