Mme Carole GRANDJEAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.
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Décret du 28 mai 2019
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2019.
Edouard Philippe
Décret du 28 mai 2019
Article 1
Article 2