Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, Mmes Françoise Pequin et Monique Berger de Nomazy,
conservateurs en chef d'archives, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de leurs attributions.