Décret du 28 juin 2023

Article 12

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Article 12

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de la Première ministre et du garde des sceaux

Résumé. La Première ministre et le ministre de la Justice doivent appliquer et publier ce décret.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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