Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Responsabilité du Décret
Résumé La Première ministre publie le décret et s'assure qu'il est suivi.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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