JORF n°150 du 30 juin 2007

Article 5

Article 5

Le décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.


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Le décret du 21 mars 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.