JORF n°149 du 29 juin 2007

Article 1

Article 1

M. Patrick Mindu, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 9 septembre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.


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Version 1

M. Patrick Mindu, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 9 septembre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.