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Décret du 28 juin 2006

Article 8

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Article 8

Au terme des activités annuelles de collecte, de tri, de transformation et de conditionnement, chaque opérateur effectue une déclaration récapitulative de stock et de commercialisation auprès des services de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des stocks et ventes de châtaignes

Résumé. Les opérateurs doivent déclarer leurs stocks et ventes de châtaignes à l'INAO chaque année.

Au terme des activités annuelles de collecte, de tri, de transformation et de conditionnement, chaque opérateur effectue une déclaration récapitulative de stock et de commercialisation auprès des services de l'INAO.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance