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Décret du 28 juin 2006

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Article 7

Chaque producteur de châtaignes effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

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Déclaration annuelle de récolte pour les producteurs de châtaignes

Résumé. Les producteurs de châtaignes doivent déclarer leur récolte chaque année à l'INAO.

Chaque producteur de châtaignes effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance