Abrogé30 octobre 2010
Créé le 30 juin 2006
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 28 juin 2006
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2010
En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.