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Décret du 28 juin 2006

Article 17

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Article 17

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

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Modalités d'application du décret sur les châtaignes d'Ardèche

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour la production et le contrôle des châtaignes d'Ardèche.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance