Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010
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'Châtaigne d'Ardèche': Interdiction de fraude sur l'appellation
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des châtaignes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.