Décret du 28 juin 2006

Article 16

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Article 16

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des châtaignes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Châtaigne d'Ardèche': Interdiction de fraude sur l'appellation

Résumé. Il est interdit de vendre des châtaignes comme étant de l'appellation 'Châtaigne d'Ardèche' si elles ne respectent pas les règles fixées par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des châtaignes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance