Service de la maintenance aéronautique :
I. - M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
1° En matière d'opérations de recettes et de dépenses imputables au compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » :
- les ordonnances de paiement ;
- les ordonnances de délégation ;
- les titres de perception.
2° En matière de gestion financière :
a) Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
b) A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
c) Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vandamme, la délégation prévue aux 1° et 2° (a) du I ci-dessus est donnée à M. l'officier du corps technique et administratif Laurent Godart.