En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.