Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Edwige Vergnaud, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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