JORF n°151 du 30 juin 2005

Article 11

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.