En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.