JORF n°151 du 30 juin 2005

Article 32

Article 32

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Brigitte Bouquet et de M. Hugues de Balathier-Lantage, délégation est donnée à Mme Marianne Dartois, conseillère d'administration, adjointe au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Brigitte Bouquet et de M. Hugues de Balathier-Lantage, délégation est donnée à Mme Marianne Dartois, conseillère d'administration, adjointe au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.