En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.