Décret du 28 juin 2002

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Philippe Saint Raymond, Michel Bourguignon et Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Historique des versions

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Philippe Saint Raymond, Michel Bourguignon et Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.