En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Décret du 28 juin 2002
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance