JORF n°151 du 30 juin 2002

Article 11

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.