JORF n°150 du 30 juin 2001

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Paris-Zucconi, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.