Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.