Art. 2. - M. Roger Gaunet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris et délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Guyot, décédé.
M. Yves Chauvy, avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Graziani.