Créé le 4 juillet 1930
Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Article suivant
Décret du 28 juin 1930
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 1930
Le ministre de l'agriculture et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.