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Décret du 28 juillet 2022

JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la Fondation Positive Planet et dévolution de son actif net

Résumé La Fondation Positive Planet est dissoute et ses actifs sont donnés à une association.

Par décret en date du 28 juillet 2022 :

- sont approuvées les délibérations du 23 mai 2022 par lesquelles le conseil de surveillance de la fondation dite « Fondation Positive Planet », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 janvier 2012, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'association dite « Positive Planet France » ;
- est abrogé le décret du 13 janvier 2012 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Positive Planet ».

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Version 1

Par décret en date du 28 juillet 2022 :

- sont approuvées les délibérations du 23 mai 2022 par lesquelles le conseil de surveillance de la fondation dite « Fondation Positive Planet », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 janvier 2012, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'association dite « Positive Planet France » ;

- est abrogé le décret du 13 janvier 2012 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Positive Planet ».