Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la Fondation Positive Planet et dévolution de son actif net
Résumé La Fondation Positive Planet est dissoute et ses actifs sont donnés à une association.
Par décret en date du 28 juillet 2022 :
- sont approuvées les délibérations du 23 mai 2022 par lesquelles le conseil de surveillance de la fondation dite « Fondation Positive Planet », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 janvier 2012, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'association dite « Positive Planet France » ;
- est abrogé le décret du 13 janvier 2012 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Positive Planet ».
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