Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation du décret portant délégation de signature
Résumé Un décret récent annule un autre décret sur la délégation de signature au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
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