JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Article 5

Article 5

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Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé Si les responsables ne sont pas là, trois autres personnes peuvent signer des documents officiels à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Solavy Loap, ingénieur en chef des mines, à M. Didier Erasme, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Solavy Loap, ingénieur en chef des mines, à M. Didier Erasme, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.